La Ligue des droits humains porte plainte contre l’Etat belge en raison des mesures anti-Covid-19

La Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten (LvM) intentent une action en référé contre l’Etat belge. L’affaire a été introduite le 22 février 2021 devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Les organisations souhaitent que la justice tranche la question de la légalité de la gestion de la crise de Covid-19 par arrêtés ministériels.

Les associations considèrent qu’un débat parlementaire est nécessaire pour lutter contre la pandémie. Comme le rapporte la Rtbf, Olivia Venet, présidente de la LDH, a publié un communiqué où elle souligne l’importance du rôle du pouvoir législatif dans les prises de décision : «Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes.»

La LDH et la LvM soulèvent la question de la légalité des arrêtés ministériels «en ce qu’ils se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat sous prétexte d’urgence», précise le communiqué. Au micro de la RTBF à sa sortie du Palais de Justice le 22 février, elle précise : «Ce sont les arrêtés ministériels qui ont été adoptés depuis le 28 octobre 2020. Successivement 33 arrêtés ministériels. C’est ça qui est attaqué.»

Sur La Première, elle souligne : «Ce qu’on demande, c’est faire constater que la base légale n’est pas suffisante. Et surtout, on demande au Parlement d’adopter un cadre légal avec un débat parlementaire, pour que nos droits et libertés ne puissent être restreints que par une loi.» En outre, elle estime que les sanctions en cas de non respect des mesures sont «extrêmement lourdes».

Les plaidoiries auront lieu le 12 mars. L’avocate de la LDH Me Audrey Lackner explique que si les arguments de ses clients étaient entendus, «la conséquence très concrète serait que l’arrêté ministériel serait déclaré, dans une certaine mesure illégal et que les sanctions pénales ne pourront plus être appliquées pour le non-respect de ces mesures».

Pas d’assouplissements des mesures en vue

La contestation des mesures sanitaires en Belgique a rassemblé des citoyens à plusieurs reprises. Près de 500 personnes ont été arrêtées préventivement le 31 janvier à Bruxelles pour empêcher deux manifestations interdites par les autorités contre les mesures anti-Covid, a déclaré à l’AFP un porte-parole de la police locale. La Belgique recense environ 2 000 nouveaux cas par jour et environ 20 000 décès au total.

Le gouvernement belge a exclu le 22 février tout assouplissement de ses restrictions anti-Covid au cours du mois à venir, en raison des craintes sur la propagation des nouveaux variants du virus, notamment du variant britannique. «Il faut rester très prudent pour éviter une troisième vague», a déclaré le premier ministre Alexander De Croo au cours d’une conférence de presse convoquée le matin même.

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